Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-3.5, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur la sécurité privée
Article 5
Versions de la disposition
5. Le titulaire d’un permis d’agence doit détenir une police d’assurance responsabilité civile pour un montant d’au moins 1 000 000 $ par sinistre, le couvrant pendant la durée de son permis contre les conséquences pécuniaires découlant d’un fait dommageable survenu dans l’exercice de ses activités, pour la réparation d’un préjudice corporel, moral ou matériel.
